une manière générale, pour toute activité adaptée au site », se trouvent contractuellement désignés comme suit : un bâtiment de 1.420 m2 environ, constituant un immeuble indépendant, dont le preneur aura

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/02601 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDVK 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DELICES DE LA GARE Monsieur [L] [Y] Madame [H] [R] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

. : N° RG 21/07531 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG7V N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M.

et domiciliée [Adresse 6], en procédure de rétablissement personnel (jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 21 Février 2018 et de liquidation judiciaire du 3 Octobre 2018) de nationalité Française

Dès lors, la loi française est applicable. En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

N° minute : 2026/122 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française

Elle sollicite, si le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre, qu'il la juge fondée à invoquer l'application des limites de garantie (plafonds et franchises) visées aux conditions particulières

N° Portalis DBW6-W-B7H-DH5T Nature Affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOCIETE PLOMBERIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Monsieur [A] [G], gérant S.A.S.

Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] domicilié : chez Chez Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires

Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [Z] [O] épouse [F] née le 28 Octobre 1947 à FRESNES-SUR-ESCAUT (59970) de nationalité Française

sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2026, FIXE l’ordonnance de clôture au

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER

N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur

françaises ainsi que la loi applicable au divorce.

JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/03665 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD3J DEMANDERESSE : Madame [V] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Sénégal) de nationalité Française