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La recette-conservation des hypothèques de [Localité 5] acceptait d'enregistrer ce second acte rectificatif et était destinataire d'une demande en restitution des droits trop-perçus par elle, correspondant

L'existence d'une tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie ne peut s'apprécier qu'au regard des habitudes des consommateurs dans le domaine considéré (voir en ce sens Cour de

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[Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €.

vestiaire : #C1757 DÉFENDERESSE Madame [J], [F] [G] demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise

[H] [B] ont assigné la société [J] Williams Renovation afin d’obtenir remboursement du trop perçu et réparation des préjudices qu’ils allèguent.

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Condamner solidairement la société REHAUSSE HABITAT, l’assurance QBE, MMA IARD SA et MMA IARD SA à payer à Madame [N] [Y] : La somme de 726,19 € au titre du trop-perçu.

Les faux documents produits par les époux [N] avaient manifestement pour but de tromper le notaire.

FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [P] [C] née le 16 Mai 1975 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Appréciation du tribunal Selon l'ordonnance du 25 août 1539 de [Localité 5], la langue des actes de procédure est le français.

JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/01037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJQO DEMANDEUR : Monsieur [E] [F] Né le 07 Décembre 1958 à [Localité 4] (PYRENEES-ATLANTIQUES) Nationalité Française

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en avant dire droit prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Françoise

[Q] [G] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN et [Q] [G] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS