CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
Cette franchise des loyers est stipulée à l’article 1 dudit protocole intitulé « bail commercial ».
Page 2 sur 95
Chambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
Elle expose que la franchise doit être réglée par Monsieur [A].
REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
Le 3 décembre 2024, les époux [Z] ont été interpellés par un employé communal de la mairie de COINGS, qui leur a fait part de la présence de papier toilette et de matières fécales dans l'avaloir du réseau
PCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
9 octobre 2025
Ils estiment que la franchise est contractuellement applicable à la copropriété.
Service des référés
65833fb63ea7c8c1129c07aa
19 décembre 2023
FTS SOFRADOM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS - #P0236 DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric VAN DAELE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0e1262cdc6046d475afa40
20 mai 2026
’erreur matérielle datée du 29 janvier 2026 du conseil de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES tendant à compléter le jugement comportant une omission de statuer sur l’opposabilité de sa franchise
1/1/2 resp profess du drt
67ed8138da9e15c5131fb801
2 avril 2025
; - l'exécution du contrat de franchise a cessé et aucun accord avec le franchiseur n'a été trouvé ; - des franchisés établis sur des zones limitrophes de la Seine-et-Marne y intervenaient pour offrir
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
Sur le contrat, il est spécifié que la location est d'un coût de 167,47 € TTC pour un jour de location groupe B, incluant le rachat partiel de franchise en cas de dommage, le rachat partiel de la franchise
Chambre 21
67f8076dcf40727a00439c89
9 avril 2025
La Compagnie MSIG INSURANCE EUROPE, outre ses moyens relatifs à sa franchise, développe un argumentaire similaire. Monsieur [H] [O] n’a pas répondu à ce moyen.
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3b
15 avril 2024
La franchise de loyer de 36 mois débutera à compter du 12 OCTOBRE 2020 jusqu'au 11 OCTOBRE 2023.
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
Sur le fondement de ces différentes décisions, estimant que la SMABTP n’était pas fondée à lui opposer ses franchises et plafonds contractuels, la MAF a, le 3/10/2025, fait pratiquer sur les comptes de
7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
- Sur l'indemnisation de la franchise contractuelle Madame [T] [C] sollicite la condamnation de la société DELBAT à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de la franchise contractuelle déduite
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
[W] [P] auraient franchi les feux au rouge fixe avant de s’engager dans le carrefour. En outre M.
TJ Procédures orales
677ed228b01eea4cf01a4a07
6 janvier 2025
En janvier 2023, une conciliation a eu lieu auprès de la FEVAD, qui n’aboutira pas.
2ème chambre 2ème section
662fe5cab89538338ecde7d9
23 avril 2024
[J] [O] Mme [C] [V] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Remo FRANCHITTO - D1628 représentée par Me Remo FRANCHITTO - D1628 DEFENDERESSE S.C.I.
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SCI [V] argue notamment de ce que la jurisprudence considère qu’en présence d’une franchise de loyer pour travaux, le loyer à réviser est le loyer hors franchise, qu’en
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
10 avril 2026
Par ailleurs, l’article R.415-9 du code de la route ajoute que « I.- Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique,
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfd33cdc6046d47597dbe
Il souligne que le relevé [F] mentionne un nom commercial différent, « RENT A CAR-AUTO DEPOT 42 », et que le contrat de franchise dont elle se prévaut n’est pas versé aux débats.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
préalable acceptée le 18 juillet 2017, la Banque CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [G], un crédit “ PRET ETUDE BPIFRANCE” amortissable d'un montant de 11 000€ d’une durée de 96 mois dont 36 mois de franchise