Il convient de les examiner d’abord à l’égard de ce bienfondé, ensuite en tant que de besoin à l’égard de la loyauté. 21.

2] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Franck

Sud soutient qu'il n'y a pas eu de négociation loyale puisque les fiches de postes n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales.

Le Directeur des finances publiques de la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir l’annulation

Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Société HOIST FRANCE

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Franck

MARIE SURGELES C/ CPAM de la Vienne TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U.

MARIE SURGELES C/ CPAM de la Vienne TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U.

JUGEMENT le 11 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [R] [I] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (NOUVELLE ZÉLANDE) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Loïck

[M] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE ET S.A.S.

juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (56) ([Localité 6]) de nationalité Française, demeurant13 [Adresse 10] représenté par Me Franck

9] représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [P] [B] [H] [C] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

L’article L. 713-6 du même code dispose notamment que : “Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

obtenir son annulation en justice au motif que la société Ouest-France aurait manqué à son obligation de loyauté dans la conduite des négociations en privilégiant le seul syndicat signataire.

Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [W] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Franck

A cette date, en audience publique : Monsieur [E] [C] a comparu assisté de Me LONCKE.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société