PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [L] né le 25 Mai 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Présent assisté de Me Amélie BEN GADI

juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, Assesseure : Anne GALLOIS

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [R] né le 03 Mars 1979 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent représenté par Me Amélie BEN GADI

LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [I] [K] né le 14 Mars 1958 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

478.780.844, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP SBG - DELRUE BOYER GADOT

décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [D] né le 02 Octobre 1989 à [Localité 1] (87) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR ayant pour avocat la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

siège social est sis [Adresse 2] (CASTELLON) représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP DBM - DELRUE BOYER GADOT

VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, vestiaire : DEMANDEUR Et : Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [S] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS

le siège social est sis 2 - 10 Boulevard de l’Europe - 78300 POISSY Représentée par Maître Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Madame [S] [X], demeurant 9 rue Evariste Galois

Adresse 7] Mme [I] [Y], née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] Mme [H] [Y], née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] représentées par Me Pauline GALLOIS

juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, Assesseure : Anne GALLOIS

LES BEGONIAS Pour son établissement [9] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Audrey GADOT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530 et Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galois ZI de Faveyrolles 26700 PIERRELATE représentées par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0184 S.N.C

Entre ces deux dates , il est noté que le 14/03/2022 l’entreprise Gallois a remis en service la connexion entre chaudière et VMC , mais sans facturation , alors que le document Engie du 17/01/2022 mentionne

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galois ZI de Faveyrolles 26700 PIERRELATTE représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0184 S.A.S.

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [P] [I], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE 26, Impasse Evariste Gallois

JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Entre : Monsieur [B] [V] né le 08 Juin 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS

vestiaire : 42, Me Pascale BADINA, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 93 DEFENDEUR Monsieur [J], [X] [E] né le 19 Décembre 1936 à ROUEN (76000), demeurant 12 rue Evariste Galois

RCS de [Localité 7] sous le n° 722 041 845 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Alexandre GADOT