: 25/35 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , 35, Rue Georges

Or, elle soutient que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail.

EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est 92 avenue de Wagram à PARIS (75017), et représenté par la société MECS

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

: 25/38 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , 35, Rue Georges

N° RG 24/00714 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNEB Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

N° RG 25/00333 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSJB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

Par acte du 8 juillet 2025, la commune de Saint Georges Motel a fait assigner M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0086 DEFENDEURS Société FIDUCIAIRE D’AUDIT D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (SARL) 762, route de la Gare 83110 SANARY SUR MER

ID & EXE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88 PARTIE INTERVENANTE

Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881 DEFENDEURS Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Georges

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [R] née le 31 Décembre 1971 à DUNKERQUE Batiment B3 Appt 23 192 avenue Georges