2021/002745 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Jean-Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant La Compagnie GAN

SOCIETE GALERIE LAURENT GODIN à l’encontre de la S.C.I.

aide juridictionnelle de [Localité 10]) DÉFENDERESSE Madame [K] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Guillaume

: monsieur a fait l’objet d’une garde-à-vue différé compte tenu de son état d’ébriété, le pv de carence d’avocat a justifié une prolongation de la garde-à-vue - sur l’avis de fin de retenu au Parquet

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS PERSONNE RETENUE M.

[B] [K] 390 rue Konrad Adeneaur Résidence Les Bocquets 76230 BOIS GUILLAUME non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 08 Décembre 2025 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE

LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

GAN ASSURANCES Grosse délivrée à Me Guillaume GUERRA Expédition délivrée à Me Constance DRUJON D’ASTROS Me Benoît VERIGNON EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01188 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAR5 NAC : 38Z JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de Monsieur [H] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître ANCELET Guillaume

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de L’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5TY MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Guillaume ANCELET Pôle civil de proximité

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier, DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume MARQUIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

_____________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [P] (débitrice) née le 09 Juin 1989 à Rouen (Seine-Maitime) 183 rue Narcisse Loque 76230 BOIS GUILLAUME

6 mars 1981 à [Localité 9] demeurant Chez Madame [V], [Adresse 2] Monsieur [I] [M], dit “[J] [M]” intervenant volontaire né le 21 Mai 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Guilhem

LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129 DÉFENDERESSE Association BRIDGE THE GAP [Adresse

- #D0156 GAN ASSURANCES NORD SUD ASSURANCES [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES