insoutenable et d’un jardin extérieur peu entretenu, - un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 5 septembre 2023 faisant état d’une odeur nauséabonde dans le logement, du mauvais

Elle soutient toutefois que si la mauvaise foi de l'URSSAF est retenue, c'est à compter du jour du paiement indu que courent les intérêts moratoires sollicités, soit le 2 décembre 2014.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, SA [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Guillaume

. + 1 exp Me [E] [L] + 1 Me VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [H] [W] c\ [I] [X] [D] [M

Madame [N] [L] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant Monsieur [T] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Guillaume

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume PIERRE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Florian PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

[W] [M] irrecevable au bénéfice de la procédure en raison de sa mauvaise foi.

RCS de Paris sous le n°552 081 317 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée à l’audience par Me Guillaume

n°562 046 417 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christian PAUTON, membre de la SEL PAUTONNIER & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Guillaume

AUX TEMPS GOURMANDS [U] et MADELE DEMANDEURS Monsieur [G] [C] [L] [U] [Adresse 7] [Localité 3] Monsieur [H] [X] [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux eprésentés par Maître Guillaume BOULAN

disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 avril 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY, magistrat à titre temporaire, assistée d'Olivier VITTAZ, lors des débats, en présence de Guillaume

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

Adresse 3], représenté par son syndic, la société CREDASSUR, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Guillaume

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Guillaume GRUNDELER Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT

Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES

Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES