Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MAROC) domicilié : chez [O] [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Baba hamady

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L'ESSONNE en date du 17/03/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [T] né le 28 Décembre 1989 à [Localité 2] représenté par Me Naïma HADDADI

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 01/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [J] né le 02 Juin 2005 à [Localité 2] représenté par Me Naïma HADDADI

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 13/10/2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [R] né le 16 Mars 1983 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 04/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [C] né le 03 Décembre 1983 à représenté par Me Naïma HADDADI, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la

la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 10 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [J] né le 09 Décembre 2000 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

décision de Monsieur le PREFET DE POLICE de [Localité 2] en date du 6 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [U] [G] [F] né le 11 Mai 1977 à [Localité 3] représenté par Me Naïma HADDADI

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 5 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [G] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait à [Localité 10], le 05 Avril 2024 Hamid

Fait à [Localité 11] le 25 Janvier 2024 Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge

présente décision sera signifiée parcommissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait à [Localité 7] le 21 Décembre 2023 Hamid

06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Baba hamady

[I] Domicilié : chez madame [E] [J] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Raphaël TEDGUI, Avocat, #G0545 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA LE GREFFIER Hamid

pour conseil Me Claire PERNOT, Avocat, #C0036 DÉFENDEUR Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté et non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA LE GREFFIER Hamid

force de chose jugée ; DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; Fait à [Localité 11], le 09 Octobre 2025 Hamid

BELLANGER, Avocat, #R0102 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Jean PIETROIS, Avocat, #PN714 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid

DÉFENDERESSE Madame [F] [M] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, #A0463 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid

PARIS, #C2618 - avocat postulant & Me Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - avocat plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid

D0899 DÉFENDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Firdaws BEJAOUI, avocat au barreau de PARIS, #D1948 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid