La SAS OUEST HARMONIE n'a pas répondu au courrier.

L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.

TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Hanane

TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Hanane

TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Hanane

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Hanane

Entre octobre 2018 et juillet 2019, la société Sacsoc a transmis à la mutuelle Harmonie Mutuelle des demandes de règlements de prestations pour un montant total de 11.229,10 euros, que la mutuelle Harmonie

La réception des travaux avec réserve a été provoquée par le SDC, HARMONIE n’y déférant qu’avec difficulté le 21 décembre 2016.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la mutuelle Harmonie Mutuelle demande au tribunal : « De RECEVOIR la société HARMONIE MUTUELLE en toutes ses demandes, fins et prétentions, De CONDAMNER

La SCI SL RETAIL PROVENCE a fait délivrer à la SARL HARMONIE BEAUTE OF [Localité 3] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 6 juin

Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social 1, boulevard Haussmann

Le 22 février 2022, la SAS [Adresse 5] a fait dresser un procès-verbal de constat portant sur le dôme et les désordres affectant les toitures des lodges, le hammam et le logement de fonction. ******

Lors de l’audience, HARMONIE HABITAT a indiqué s’en référer à ses demandes initiales et s’opposer à l’octroi de délais de paiement à [K] [J].

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

En conséquence, il y a lieu de débouter la mutuelle Harmonie Mutuelle de sa demande en paiement.

La créance de HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [I] [L] [P] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.

La créance de HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [D] [E] n’ayant pas comparu, ni le principe ni le montant de la dette ne sont contestés.

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

ASIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06341 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EQ5 N° MINUTE : 4/TJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023 DEMANDERESSE La Mutuelle HARMONIE