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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69d3fcfccdc6046d47541cc4
4 avril 2026
4 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l’Ordonnance en date du 8 Février 2026 n°26/204 de Clémence HEINEMANN
Source officiellePPP Référés
69d54c4dcdc6046d476fccd2
3 avril 2026
3 avril 2026
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me TAILLET substituant Me Laurianne BAL DIT SOLLIER (Avocat au barreau de BORDEAUX), avocat postulant - Me Sarah HEITZMANN (Avocat au barreau de RENNES), avocat
Source officielleJuge des libertés
69d3fd0ecdc6046d47541e29
4 avril 2026
4 avril 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l’Ordonnance en date du 08 Février 2026 n° 26/00203 de Clémence HEINEMANN
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38dd2416523b99580000
1 octobre 2024
1 octobre 2024
expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 9] MÉTROPOLE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Sarah HEITZMANN
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667d88dcb0e97e924887
4 avril 2025
4 avril 2025
mandatée DEFENDERESSE Madame [P] [H] née le 28 Mai 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Aurélie MASSON, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Sarah HEILMANN
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38d42416523b9957febb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 15] MÉTROPOLE [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Maître Sarah HEITZMANN
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38db2416523b9957ffd0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 9] MÉTROPOLE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Sarah HEITZMANN
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e88b5f3ea43407b9fbaf43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Marie PICHON, avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSES : Madame [W] [E] [O] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Sarah HEILMANN
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
BOURSORAMA dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Sarah HEILMANN, avocat au barreau de POITIERS
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [M] [S] (Débiteur) né le 12 Novembre 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 9] Non comparant, représenté par Me Anne-Hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Sarah HEILMANN
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38d92416523b9957ff6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah HEITZMANN
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 6] MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sarah HEITZMANN
Source officielleChambre 8 REFERES
69d9741ccdc6046d47d160c7
2 avril 2026
2 avril 2026
CARRELAGES SFR, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES
Source officielleDROIT COMMUN
67f5946bbbf04ef7857c3659
4 avril 2025
4 avril 2025
AZ PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Sarah Heilmann DEFENDERESSE Copie
Source officielleCtx protection sociale
6a160b66cdc6046d470835ac
26 mai 2026
26 mai 2026
CPAM DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 4] - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Camille HEINIMANN
Source officielleChambre 8 REFERES
68ed59de0da7cb996dca71e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
LM AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans l’instance entre : la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Thibaud TAILLET substituant Me Sarah HEITZMANN
Source officielleCtx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
26 mai 2026
HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Camille HEINIMANN
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VHP N° Minute : 25/586 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles VAISSIERE de la SELARL GILLES VAISSIERE, avocats au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Fabienne MIGNEN HERREMAN
Source officiellePage 2 sur 3