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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cc3
7 janvier 2025
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
In 2024 TSC stillgave the tender to his companies even with all the controversies but due to his proximity to [M] he does what he wants unhinged."(ci-après en français : "[...]
JLD
67eee77bb848dd6814c62f25
3 avril 2025
J’étais en France car je suis venu rendre visite à mon cousin. Je ne veux pas rester en France, je n’aime pas. Même si on me donnait la nationalité française, je refuserais.
Juge libertés & détention
670ec1bf1c3411ff3457b9f1
15 octobre 2024
Son conseil relayait la demande de mainlevée de son client qui allait mieux (on lui aurait parlé d’une sortie hier) ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une
J.L.D. - HO
6696c5e89a603a692913d687
16 juillet 2024
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue
6781820d6d34da2cbdcdc99b
9 janvier 2025
présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation mais confirmait que le patient était en permission de sortie non accompagnée depuis hier
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 18 JUIN 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu
Juge Libertés Détention
69cef56ccdc6046d47ea9b60
1 avril 2026
Il va se présenter, comme il s'est présenté hier à [Localité 2], pour un refus d'obtempérer.
Juge des libertés détent
66fc59a9536c57b6ad8729d0
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01035 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXNB MINUTE : 24/555 ORDONNANCE rendue le 01 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
686819334965b5d9df313e96
4 juillet 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 24/04/2025 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par
J.L.D.
67f80ae4cf40727a0043af61
10 avril 2025
e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention N° RG 25/01320- JLD hospitalisation [D] [L] née le 06/05/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE [Numéro identifiant 1]- rendue
67f6d0d1a9d5adc260623bdc
9 avril 2025
[K] a refusé de se rendre pour identification au consulat sénégalais les 25 mars et 8 avril 2025, faisant ainsi obstruction à la mesure d’éloignement.
6696c5ec9a603a692913d725
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue
PS ctx protection soc 2
6983e7d6cdc6046d47f2e163
2 octobre 2025
LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me GODEFROY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02101 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FK7 N° MINUTE : Requête du : 08 Juin 2023 JUGEMENT rendu
6865a06272b7e1b6bf1e2466
2 juillet 2025
Sur le fond, Me [I] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : certains nombres de relances dont la dernière hier, relance qui n'est pas diligente
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789263
23 janvier 2024
[T] [K] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BEN RENOVATIONS 69 le: EXECUTOIRE + COPIE Me Quentin HIS - 3203 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge libertés détention
67f82e09cf40727a00445dd5
4 avril 2025
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00137 Dossier : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOZE ORDONNANCE Rendue
SERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
PRONONCE la nullité de la signification en date du 6 novembre 2024 du jugement en date du 12 septembre 2024 rendu par Tribunal Judiciaire de la Rochelle.
J.L.D. HSC
662beb28e266e89ef1182459
26 avril 2024
RG 24/03196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKM MINUTE: 24/847 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu
67043b9c8d5cd4a875965257
6 octobre 2024
Je suis parti hier au consulat. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; je n’ai pas de moyen à soulever. Monsieur [B] : je ne veux plus rester ici, donnez moi 24 heures et je pars.
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