SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de conditions indignes en garde à vue.

lit, démontrée par la nécessité pour elle d'être changée à 3 reprises de chambre ; Attendu cependant qu'aucun élément n'est versé aux débats au sujet de l'infestation des lieux et des conséquences indignes

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 10] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJ3 N° MINUTE : 24/00191 DEMANDEUR: [N] [O] DEFENDEUR: INDIGO

Lors de la 1ère visite du logement par les services de la ville de [Localité 11] le 01er mars 2022, il a été constaté par la référente habitat indigne du service logement de la commune que le cabinet de

] né le [Date naissance 1] 1990 à ALGERIE (99352), demeurant Lot N°24 sis [Adresse 3] non comparant – EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne

la commission de surendettement ; Elle a indiqué avoir régulièrement payé le loyer jusqu’en juin 2019, période à laquelle l’APL a été suspendue, en raison de l’établissement « d’une fiche d’habitat indigne

N°12 sis [Adresse 2] non comparant Madame [V] [L], demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparante – EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne

5h45, deux escales en Inde, arrivée à [Localité 14] CDG le 25 août 2024 à 19h30, pour un prix total de 3 160,41 €, Le premier vol, [Localité 12]-[Localité 10] (Inde) est effectué sur la compagnie Indigo

[Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] comparant c/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [D] domicilié : chez SARL [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant assisté de Maître Stéphanie HARE de la SELARL INDIGO

S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de création d’une tropézienne mais aussi du service communal d’hygiène et santé en charge de la lutte contre l’habitat indigne

[L] les qualifiant d’indignes d’un professionnel.

[I] [H] était logé par la société requérante en tant que gardien dans des conditions indignes (absence d'électricité et de chauffage en hiver) avec la perception par chèques émis par cette dernière à cette

enregistrée sous le numéro RG 21/00434 du répertoire général ; Vu l’ordonnance du 14 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré communes et opposables à la SARL INDICO

Madame [M] [D] justifie également d’un signalement au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne le 19 octobre 2020.

Il convient toutefois de relever que l'habitat indécent n'est pas nécessairement indigne.

Profane, il aurait dû cependant être intrigué par le caractère très particulier des relations entretenues avec l’entité dénommée Diamond Privilège.

utiliser une chambre après passage d’un technicien, a fait entreprendre un certain nombre de travaux mais que plusieurs désordres persistent, démontrés par le rapport du service de lutte contre l’habitat indigne

En l’espèce, alors que les parkings ont été cédés à la société INDIGO ainsi que cela ressort des écritures de la SCCV SEIGLIERE 43, cette dernière ne subit pas d’autre préjudice que le coût de la réfection