FE délivrée à : Me AKPO Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Isabelle

[G] kervellec 29600 MORLAIX représentée par Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0217 S.E.L.A.R.L. FIDES 5 rue de Palestro 75002 PARIS S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 18 janvier 2024 JUGE : Madame Isabelle

OLIVERSKY TWO Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Isabelle

] [A] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] Monsieur [J] [R] [N] [G] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] Tous deux demeurant [Adresse 7] Tous les quatre représentés par Me Hélène LAFONT

/02/2024 Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 05 février 2024 JUGE : Madame Isabelle

Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 05 février 2024 JUGE : Madame Isabelle

: Me DYOT Le 05/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 05 février 2024 JUGE : Madame Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle

délivrée à : Me FOMINA Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Isabelle

de prestation en gestion immobilière, SOPREGI, prise en la personne de son président, domicilié es qualité au siège social [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Isabelle

UNIS) représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601 DÉFENDERESSE Société EDITION MODERN [Adresse 2] [Localité 3] (ETATS-UNIS) représentée par Maître Béatrice LAFONT

Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Amélie HERPIN Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Greffier : Isabelle

représentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège ;, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 15] représentée par Me Patrick de la GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle