de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS Me Alexis TUPINIER * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 décembre 2016, Mme [O] [F] a été percutée par un véhicule conduit par M.

entre les créances réciproques et condamnation après compensation de la société Da Silva à lui payer une somme de 823,50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, ainsi qu’à payer une

Il reconnait sa dette, fait valoir sa situation personnelle difficile et propose de s’acquitter à raison de 150 € par mois avec suspension de la clause résolutoire.

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Monsieur [O] [D] a conclu à l'irrecevabilité de l'action en raison de l'absence de conciliation préalable et subsidiairement au débouté de la demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKSU NAC : 28A CCCRFE et [14] délivrées le :________ à : Me Jacques

DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [S] 7 rue Jacques

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

pour avocat Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS - 56 # DÉFENDEUR : Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Daniel JACQUES

CARTIER - 38080 L’ISLE D’ABEAU non comparante M., [A], [N], demeurant 20 RUE JACQUES CARTIER - 38080 L’ISLE D’ABEAU comparant Qualification : réputé contractoire en premier ressort Débats tenus

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur Jean-Jacques [K], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

88G DEMANDEUR : CGSS DE LA MARTINIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparution DÉFENDEUR : Madame [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION

A compter du 11 mars 2023, la société FRMA n’est plus considérée comme une société nouvelle.

A l'audience du 23 juin 2025 l'affaire a de nouveau été renvoyée pour les mêmes raisons, Monsieur [L] [T] indiquant qu'il allait demander l'aide juridictionnelle.

de l’exclusion de garantie en raison de la force majeure d’autre part.

Elle apparaît en outre nécessaire compte tenu de l'ancienneté de l’accident. Elle sera en conséquence ordonnée.