[C] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire D0849 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 5] représentée par Me

philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

DACHARRY & ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël

Carrez de 52,07 m².

[U], GROUPAMA NORD copies et grosses délivrées le à Me [K] à Me GUISLAIN à Me CAPELLE à Me [L] à Me PAMBO à Me DELEVACQUE (ARRAS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 15/01648 - N° Portalis

SAVEURS DE LODEVE (RCS [Localité 1] n° 950766238) prise en la personne de son gérant Monsieur [D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean luc BARRAL, avocat au barreau de

En outre et en l'absence des sociétés Carr'lex et Mauti dans la cause, l'expertise sera limitée aux éléments précités.

Elle précisait qu’il ressortait du rapport d’expertise que les joints de la terrasse carrelée étaient dégradés sur l’ensemble de la surface, que des désordres d’infiltrations d’eau avaient été constatés

licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSJT 1 copie exécutoire à : Me Angélique FERNANDES-THOMANN 1 expédition à : IMPÔTS / Me Jean-christophe

ST GEORGES Madame [Y] [V] épouse [R] née le 29 Octobre 1961 à MONTLUCON (03100), demeurant 3 les Commeaux - 23230 BORD ST GEORGES représentés tous deux par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

Pièces délivrées : Expéditions : à Me CAPEL à Me POUGET 2 à l’UDAF de Tarn-et-Garonne 2 à Etablissement public TARN & GARONNE HABITAT COPIE DOSSIER Grosse à Me CAPEL le EXPOSE DU LITIGE Suivant

LE HAVRE CEDEX représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau du Havre à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE Créancier Poursuivant ET : DEFENDEURS Monsieur

JEAN SALET ENTREPRISE, domiciliée : chez SCP AMEILHAUD/ARIES/SEMARTIN, avocats 1 Cours Gambetta 65000 TARBES Rep/assistant : Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES Créanciers inscrits

civile [B] [N] [P] [Z] épouse [I] c/ [U] [L] [Y] [Z] , [M] [E] [W] [Z] veuve [VP] , [F] [H] [M] [Z] épouse [V] , [X] [D] [M] [Z] épouse [T] copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE

Jérôme HAYEM, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Astrid JEAN, greffière lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition.

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [P] [V] née le 11 Décembre 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me DE VALON Jean

[T] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Jean POLLARD

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896