Localité 78] Madame [P] [JY] épouse [KD] [Adresse 6] [Localité 78] Madame [H] [X] épouse [AJ] [Adresse 16] [Localité 60] Monsieur [V] [AJ] [Adresse 16] [Localité 60] représentés par Maître Dominique DUFAU

MAAF ASSURANCES En son établissement sis [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS - #C1249 La S.A.

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

Localité 34] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

BPCE IARD Chaban [Localité 26] représentée par Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010 La Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 2] [Localité 31] représentée par Maître Edouard DUFOUR de

FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant S.A.S.

Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile CANDAS, Greffier lors du prononcé, ENTRE : SCCV [J] D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Martial JEAN

AKEA ENERGIES (anciennement GEO ENERGIES ET SERVICES) DEMANDERESSE Commune de CLICHY-LA-GARENNE 80 Boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY représentée par Maître Sébastien PALMIER de l’AARPI Cabinet PALMIER

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Tiphaine LEMEE, Juge, et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier Le tribunal, statuant

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

social est : [Adresse 36] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, rencontré en son agence D’AQUITAINE sise [Adresse 57] Représentée par Maître Jean

TOP SOUVENIRS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043 DÉFENDERESSE S.C.I.

en la personne de son représentant et en sa double qualité d’assureur des Syndicats des propriétaires des immeubles sis [Adresse 6] et [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Maître Jean-Marc