TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Grégory MOUY - Me Jean-Marie COSTE FLORET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/02094 N

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier greffier Exposé des faits et de la

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

pouvoir DEFENDERESSE : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas FIOEN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis

Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile CANDAS, Greffier lors du prononcé, ENTRE : SCCV [J] D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Martial JEAN

par Maître Mauricia COURREGE de l’AARPI COURREGE FOREMAN, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : C2616, Maître Françoise TAUVEL, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Jean-Marie

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 8] Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 9] représentés par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocats

ESHEL GLATT (RCS Paris 478 170 186) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1331 DÉFENDERESSE S.A.

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

comparant TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 3] [Localité 6] non comparante SIP [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne

N° Portalis 352J-W-B7G-CWM4M N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Didier

[X] LES [Localité 3] DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

DEFENDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS EVEN DU FOU [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe

: Notifié le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny

ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat

la SELARL CABINET ALMODOVAR, - Maître Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCATS CHRISTINE PENON GAYANEE PAPAZIAN, - Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Jean-renaud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04174 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V62U Jugement du 16 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-baptiste

843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de : - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [C] décédé le 17 février 2020 à SAINT JEAN