non comparante, représentée par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [I] [R], née le 24 Décembre 1984 [Adresse

[P] [Q] a, via la plateforme 2EM, loué auprès de Mme [V] [I] un véhicule Range Rover Sport immatriculé GE892 491, pour une durée d'une journée et une distance maximale de 50 km depuis [Localité 1] (Suisse

25/55460 DEMANDERESSE La société RAVALISO [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - #G0153 DEFENDERESSE La société ATELIER DAVID JOULIN

DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] domiciliée : chez Mme [K] [D] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN

2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] [P] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN

de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Société SNC OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Benoît JORION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024 Minute n°25/50 N° RG 22/05369 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NJ le CCC : dossier FE : Me Laetitia JOFFRIN

Le programme de soin ne dure qu’une journée. Monsieur le 31 mars n’a jamais vu son chez lui, il est resté hospitalisé, à l’isolement.

avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEUR : Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joffrey

D'ADOPTION SIMPLE REQUERANTS : Monsieur [H] [C] [M] [L] né le 11 Août 1952 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 35 rue du Général Frère 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY ayant pour avocat Me Maxime JOFFROY

GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 07 DÉFENDEUR Madame [Q] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Maxime JOFFROY

dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN

Centre Esquirol reçu au greffe du juge le 02 juillet 2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Joffrey

A titre subsidiaire, elle soutient que le taux journalier pratiqué par l’expert est excessif et que le nombre prévisionnel de journées de travail n’est pas justifié.

DU CALVADOS [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi PICHON - 021 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Joffrey LE RUYET - 75 Me Rémi PICHON - 021 Préfecture du calvados

N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L], [F] [C] représenté par Maître Elodie JOBIN

Portalis DBWQ-W-B7J-QHGZ Après débats à l'audience publique tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN

[I] [K] profession : agent d’assurance AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Elodie JOBIN - #D1064 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse