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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
69712a5ccdc6046d47283bb9
7 janvier 2026
DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE Madame [L] [G] [M] née le 29 Juillet 1947 à [Localité 11] [Adresse 2] représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE Société
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e4c
4 avril 2025
demandes formulées par la SELARL GEOVAL ;La condamnation de la SELARL GEOVAL aux dépens ; La condamnation de la SELARL GEOVAL à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2188cdc6046d475c301c
19 mai 2026
GEOVAL dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 340 838 572, prise en la personne de son représentant légal,
JCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc12
7 octobre 2024
W-B7H-R3Z7 JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [L] [V] [F] [P] épouse [V] C/ [U] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Maître Patrick GERVAIS
Contentieux général Proxi
67f981e10ea89248182add26
10 avril 2025
-HYDRALIANS - SOMAIR - GERVAT, [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 8] représentée par M [V] [B], chef des ventes, muni d'un mandat écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Franck
TPX SGL JCP FOND
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22 mai 2026
Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
6a21cf9acdc6046d472d27c3
Le 20 juin 2025, l’établissement de crédit a assigné madame [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : - Déclarer recevable
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
Lyonnais) a consenti un prêt immobilier à la SCI [O] ayant pour objet le financement de l’acquisition d'un appartement à usage de logement principal locatif, situé au [Adresse 3] à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS
6a21d108cdc6046d472d43bd
18 mai 2026
Le 26 mai 2025, l'établissement de crédit a assigné Monsieur [W] [X] et Madame [B] [R] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins
CTX PROTECTION SOCIALE
69d55ce3cdc6046d4770ec2f
7 avril 2026
88G MINUTE N° 07 Avril 2026 [M] [R] NEE [P] C/ MSA MARNE [Localité 1] N° RG 24/00335 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5LM CCC délivrées le : à : -Mme [R] - Me Arnaud GERVAIS FE délivrée
JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
domicilié : chez Madame [H], [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003319 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais
Service des référés
66980bb7b60c111a421beb0e
5 juillet 2024
SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE
6a21d0b5cdc6046d472d3d8a
Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2025, Madame [F] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye aux fins d’obtenir la restitution de
JEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
A l'appui de sa fin de non-recevoir, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice au mépris des dispositions de l'article
Charges de copropriété
6a10a1d1cdc6046d479afffe
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic le cabinet SAINT GERMAIN, a assigné, devant
Adjudications
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9 janvier 2024
copropriétaires de l’immeuble sis 24 rue Hoche 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [T], suivant commandement de payer en date du 3 juillet 2023, signifié par Me [S] , Commissaire de Justice
Procédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
Par un acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [T] [B], sis [Adresse 6], à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2624
1 juillet 2024
Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [K], [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS
6633da34c0d3e3fe99d17739
30 avril 2024
Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier DEMANDERESSE Madame [Z] [H] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] PAYS-BAS représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS
6ème chambre 2ème section
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19 janvier 2024
G0156 DEFENDERESSES La société BC.n qui vient aux droits et oligations c de la société BATEG [Adresse 1] [17] [Localité 13] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS
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