Ainsi que l’avait déjà relevé la présente juridiction, le bail du 11 juillet 2016, postérieur à l’entrée en vigueur de la loi dite Pinel, n° 2014-626 du 14 juin 2014, prévoyait expressément que ces loyers

GREFFIER : MadameSamiha GERMANY , greffier présente lors de l’audience et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffier présente lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 08 Septembre 2025

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 1er septembre 2018, monsieur [C] [E] a consenti à la SASU LAURANNE IMMOBILIER, désormais dénommée la SAS SIXTINE IMMOBILIER, un bail commercial portant sur

traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT

Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; DIT

Tunisie) ORDONNEla mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; DIT

Selon l'article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Enfin l’argument indiquant que les règles commerciales ne s’appliquent pas aux SCI est inopérant car le bail mentionne bien que les parties se soumettent aux statuts des baux commerciaux et donc à la TVA

Camp Franc - 14100 LISIEUX n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine

Sur la résiliation du bail M.

Le contrat de bail litigieux a été signé par les parties le 18 février 2019.

Les sociétés AGENCE IMMOBILIERE LAURITO et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] n'ont pas constitué avocat.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la