TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10923 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSOE MINUTE: 23/2884 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10396 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGQ MINUTE: 23/2886 Nous, Sarah

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la SA Odilène et tout occupant de son chef à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le demandeur

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux n'ayant pas de solution de relogement.

Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2024 aux fins de production de cette pièce.

[Z] indique que les premiers symptômes de cet accident sont survenus le 16 mai 2024, aux temps et lieu du travail puisqu’il se trouvait en formation.

Il y a donc lieu de rejeter les moyens tirés du non-respect des dispositions précitées.

à une note aux parties aux termes de laquelle l’expert judiciaire a conclu à l’absence de lien entre ce désordre et les travaux objets du référé préventif.

susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 08 juillet 2022, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

Par suite de la prise de possession des lieux, les époux [N] ont observé la présence de termites sur leur propriété.

Depuis son entrée dans les lieux, l’[D] [A] se plaint d’infiltrations par les toitures, affectant notamment ses laboratoires de production, les espaces de circulation des employés et risquant de mettre

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Il

Suite à une mésentente familiale, Mme [L] [G] a coupé tous liens avec sa famille.

L’état des lieux d’entrée a été établi le 25 octobre 2022. L’état des lieux de sortie s’est tenu le 28 septembre 2024.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

En deuxième lieu, la société conteste le caractère professionnel de l’accident.

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.