COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 26/01751 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP23 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 09 Avril 2026 Nous, Elodie

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

Monsieur [X] et Madame [H] se sont maintenus dans les lieux.

Par mail du 6 mars 2024 Madame [S] indique que plusieurs altercations ont eu lieu entre la nouvelle voisine du n°8 au sujet du chien de Madame [I] et de ses défections dans la cour.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à 14h01, le préfet de la Corrèze a sollicité au visa des articles L.742-1 et L.742-3 du code de l’entrée

Décembre 2006 à [Localité 1] ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 29/05/2024 par le tribunal correctionnel Marseille de en date du 29/05/2024 et notifié le 29/05/2024 ayant donné lieu

10 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02/02/2026 et notifié le 03/02/2026 ayant donné lieu

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Cependant, il existe un obstacle médical à son audition par le juge des libertés et de la détention.

Il ne peut pas accéder au réfectoire, aux lieux collectifs, à Forum Réfugiés. Cela constitue une atteinte à ses droits.

Elle a expliqué avoir rencontré des difficultés avec le père de son enfant qui l’aurait contrainte de régler des dettes et a ajouté qu’il était actuellement en détention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [P] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02385 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XW Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

En effet, l'intervention du juge des libertés et de la détention n’est pas cantonnée à l’autorisation du maintien de l’isolement.

D’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à M.

Dans un rapport du 18 décembre 2023, la société PRO DETECTION a relevé un défaut d'étanchéité du joint périphérique de la baignoire de l'appartement situé au dessus de celui de Monsieur [A] [X] et Madame

L’objet du litige ayant disparu, il n’y a lieu de statuer sur la requête du Directeur de l’établissement de santé concernant Monsieur [Y] [N] .

N° RG 24/00758 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU75 Minute N° Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE DE DESISEMENT Copie le 3octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UOY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.