[X] [P] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED société de droit maltais, dont le siège social est situé [Adresse

[X] [O], muni d’un pouvoir à S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris dont la juridiction a été saisie par acte introductif

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01672 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEUQ AFFAIRE : [Z] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sabine GUALDA Me Stephanie MADFAI-GALLINA

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [T] né le 14 Mars 1970 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER

droit, le 1er Avril 2026 par le même magistrat Madame [N] [Z] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/02790 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOKO DEMANDERESSE Madame [N] [Z], [Adresse 1] représentée par la SCP REVEL MAHUSSIER

Localité 3] de nationalité Gambienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me José LEBUGHE-MANGAI

Il ajoute qu’il possède un autre appartement qui est invendable et qu’il qualifie de mauvais investissement immobilier, que la valeur de la maison qu’il rénove est d’environ 250 000 € et qu’il souhaite

Arguant que les locataires ont quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état et sans apurer la dette locative, le bailleur a mené une tentative de conciliation, en vain, le 6 avril 2025, le

L’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [W] [Y] né le 19 Décembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [M] [V] né le 15 Septembre 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER

Janvier 2024 par le même magistrat Monsieur [Z] [H] C/ S.A.S. [4] N° RG 20/01980 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VISG DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par la la SCP REVEL MAHUSSIER

même magistrat Monsieur [C] [V] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/01301 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5TP DEMANDEUR Monsieur [C] [V] né le 20 Avril 1984, demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP REVEL MAHUSSIER

justice en date des 24, 27 et 29 mai 2019, la société civile immobilière LE CRISTAL a fait assigner la société par actions simplifiées INSURED SERVICES, la société anonyme [X] et la société de droit maltais

LAGARDE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS

[Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DEFENDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Charles TRAORE de l’AARPI MAQUAIR

INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire à des polices d’assurance auprès de la société anonyme MGARD (ci-après dénommée la [C] MGARD ou la société MGARD) et la société de droit maltais

. : Jex N° RG 24/06789 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY3F DEMANDERESSE Mme [T] [P] [Y] née [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de PARIS, Me Tony REALE, avocat au

INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire à des polices d’assurance auprès de la société anonyme MGARD (ci-après dénommée la SA MGARD ou la société MGARD) et la société de droit maltais

Le 13 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue au titre du prêt personnel n° 43586842539001 à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.