Par courrier du 22 mars 2016, l’URSSAF ILE DE France (ci-après l’URSSAF) fait état d’un trop-versé de 11438 euros pour les années 2012, 2013 et d’un trop-versé de 60338 euros à la suite de la radiation

de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de la convention franco-mauritanienne en matière

[E] [Z] a expliqué qu'elle occupait le logement avec son conjoint, [J] [Y], inscrit à FRANCE TRAVAIL, qui a un projet de création d'entreprise, et que, jusqu'à mars 2024, elle travaillait en tant qu'opératrice

Affaire n° N° RG 23/01951 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBIU N° minute : 24/211 Code NAC : 53B LG/AFB LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

au Barreau de CAEN, Case 103, subtituée par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au Barreau de CAEN ET [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] EN DEFENSE représenté par Me Marie-France

S’agissant des années scolaires 2014/2015 et 2015/2016, il prétend avoir résidé sept mois en France de mars à septembre 2015 avant d’être retourné Corée du Sud.

Assassiné en 1956, il a été déclaré victime de la guerre d'Algérie par la République française et sa femme a ainsi pu percevoir une pension de guerre.

A l’appui de ses demandes, Madame [J] fait principalement valoir qu’elle est divorcée avec trois enfants mineurs à charge, son ex-mari a quitté la France et elle n’a plus de nouvelles de lui depuis 5 ans

L'affaire a été plaidée le 18 Mars 2024, et mise en délibéré au 04 Avril 2024.

VERSAILLES plaidant, vestiaire : 482 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [B] [C] [N] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Anne-sophie HENRIE-GUER

2025; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 29 mai 2024, Madame [S] [C] épouse [N

DEMANDE comparante en personne ET SA [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au Barreau de LISIEUX, subsitué par Me Marie-France

En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société [Localité 3] que la dette s’élève à 2.000 euros au 18 mars 2026.

Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

Lors de l’audience du 29 mai 2024, la jonction administrative des affaires référencées 24/00324 et 24/00335 a été prononcée sous le numéro unique 24/00324.

Par courrier du 05 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance vieillesse de l’Ile-de-France (ci-après, la Caisse) a informé Mme [K] veuve [D] de l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er

Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2026.