(reçu en préfecture le 13 septembre 2021) et, le 25 mars 2022 (reçu en préfecture le 30 mars 2022) un arrêté d'insalubrité.

Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

En l’espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment des procès-verbaux des assemblées générales en dates des 13 mai 2023, 04 mai 2024 et 03 mai 2025, des appels de fonds et du

L'expert a établi son rapport le 27 mai 2020.

29 août 2021 jusqu’au 14 mars 2022.

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglais et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M.

Monsieur aujourd’hui se présente en vous disant qu’il compte sur sa curatelle, elle l’aide pour plusieurs démarches. Vous n’avez rien sur une éventuelle information de cette personne.

L'affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 pour permettre au défendeur de bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Assignée à personne morale la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par

[Adresse 12] [Localité 14] LLE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [O] [S] née le 21 Mai 1991 à PERIGUEUX 3, rue de la Paix Rés Parc d’Aquitaine Appt 300 33700 MÉRIGNAC comparante en personne assistée de Maître Julie RAVAUT de la SARL

juridictionnelle Totale numéro 2026-00054 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Marie-Hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES, substituée

greffe le 02 Octobre 2025 à 10h49, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne

juridictionnelle totale ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2026-004209 en date du 30 mars 2026 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 26 mai 2026 Ordonnance rendue sur le champ

L’assistance par tierce personne temporaire L’établissement de santé s’en rapporte relativement à la demande formulée à hauteur de 836 € qui sera donc satisfaite.

Elle précise vivre avec sa fille aînée qui travaille et aide un peu aux courses. Elle fait valoir que le père de son enfant ne participe pas à son entretien.

de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 5] défaillante ACTE INITIAL du 31 Mars 2021 reçu au greffe le 27 Avril 2021.