TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50744 N° Portalis 352J-W-B7K-DB54I N° : 6MF/CA Assignations des : 6 mai 2024 3 et 20 février 2025 31 mars 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires

l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [L], Vu l’audition de monsieur [X] [L] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat commis d’office,

la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Après déclaration préalable du 15 décembre 2023 déposée par le concluant le maire de [Localité 2] avait rendu un arrêté de non opposition en date du 27 février 2024 par lequel il ne contestait pas le changement

supplémentaires consécutifs aux défauts de conception imputables à la société LEA, CONDAMNER in solidum la société LEA et son assureur, la MAF, à payer aux dix SCI maîtres d’ouvrage et à la société

B.T.S.G.² en la personne de Maître [U], mandataire ad hoc de M.

64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

6] représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE, et Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de VALENCE,

[F] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT

IPPON TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître hilippe

[Adresse 1] c/ [R] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 22 mai 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro.

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.

, arrêtée au 6 mars 2026.

AVOCATS, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substituées par Maître Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE DÉFENDERESSE

de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [E], Vu l’audition de madame [C] [E] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office,

PIERRE RENOVATION TRADITION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [F] ; Vu l’audition de monsieur [M] [F] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.