SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR5 Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [R] [U] C/ MDPH DE LA GIRONDE

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [I] [W] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée

Enfin ils ajoutent qu’ils ont subi un préjudice moral causé par toute cette procédure source d’anxiété pour eux et ce d’autant plus après avoir perdu leur maison dans un incendie.

CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 juin 2022, Mme [U] [C] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde une

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

[X] [N] MDPH DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : MDPH DE LA GIRONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, M.

ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, à effet du 12 août 2023, Madame [R] [U] a donné à bail à Madame [M] [V] une maison

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : GIRAUD

Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [O] [S] MDPH DE LA GIRONDE la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée à : MDPH DE LA GIRONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

[C] [G] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [R] [K] MDPH DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : MDPH DE LA GIRONDE la SELARL DYADE AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et

[H] [W] [K] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Simon PARIER Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN2V N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Julie GAY, - la SELARL GIRARD & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [X] [L] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Laure LABARRIERE Copie

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : Madame [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER

[I] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] (les époux [U]) un prêt numéro 09024567 pour un montant de 137 126,20 € destiné au financement de l’acquisition d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde