est [Adresse 2] [Localité 8] INTERVENTION VOLONTAIRE représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle

est [Adresse 2] [Adresse 2] INTERVENTION VOLONTAIRE représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle

---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 20/11118 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UYWC Monsieur [G] [W] Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS

au barreau de PARIS, vestiaire : R050, avocat postulant et Me Marion ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR

au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION.

LA S.C.P DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE, Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.E.L.A.S.

de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON,

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

SPERY Représentant : Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868 Société GCC HAUTS DE FRANCE Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

[Localité 6] SAINT MARTIN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0959 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0290 DÉFENDEUR Monsieur [J] [V] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS

SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05, Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2537 DEMANDEUR C/ Madame [B] [V] épouse [G] 101 rue Pierre et Marie

XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SLI Minute : 26/00168 EM Monsieur [A] [U] Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1416 Substituée par Me Sylvie LE TOQUIN DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de

, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DÉFENDEURS Mme [V] [I] [H]

Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] EST, ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour avocat

2]/FRANCE représentée par Me Céline DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011637 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [ZL] [N] [EU] [H] [W] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au

ADECCO FRANCE 2 Rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DU CALVADOS 108

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEUR Monsieur [X] [F] [Adresse 1]