N° RG 24/03689 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3F MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/03689 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3F NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

En phase amiable, la société Mutuelle des motards, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié au docteur [X] une expertise médicale. L’expert a rendu son rapport le 8 février 2024.

[N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1313 DEFENDERESSE Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Martine MOLLIARD

N° RG 24/03649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3G MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/03649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3G NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66D MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66D NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

AJILINK VIGREUX 1, rue Montardy 31000 TOULOUSE S.C.P.

N° RG 24/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4ZD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4ZD NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS

1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X], [I], [W] [E] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] [Adresse 1] représenté par Me Claire MOINARD

[F] [L] a ainsi percuté une clôture en bordure de route après la chute du motard circulant devant lui, M. [T] [H], assuré auprès de la compagnie belge BELFIUS INSURANCE.

(GUADELOUPE) [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003345 du 07/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) représentée par Me Claire MOINARD

Par jugement du 22 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard a placé la requérante sous mesure d’habilitation familiale par représentation générale pour une

DEMANDEUR le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 21] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD

73), exerçant sous l’enseigne “La Maison Gourmande” immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°481 156 230, dont le siège est situé 438 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY et demeurant 37 Square Yves Montand

[Y] [M] (Me Camille MONARD) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

TECHNISOL [Adresse 65] [Localité 47] représentée par Maître Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant), et Maître Claire BASSALERT, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au

GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 148 Plaidant par Maître KRUGER

Les défendeurs insistent sur le fait que dans le cas présent, les informations issues du logiciel mouchard de la société DASSAULT sont la seule pièce soumise au juge des requêtes pour obtenir l’autorisation