MOQUET-[X] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 6] [Localité 12] représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429 DEFENDERESSES

A l'audience du 2 mars 2026, monsieur [G] [L], représenté par son conseil, a demandé le renvoi de la présente instance devant le tribunal judiciaire de MORLAIX, juridiction qu'il reconnaît territorialement

précédemment (NB : fréquence préconisée par le fabriquant de moquette : 1 à 2 fois par an).

MINUTE N° : 25/00188 DU : 01 Avril 2025 RG : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLJG AFFAIRE : SDC ENSEMBLE IMMOBILIER MONTET OCTROI représenté par son syndic, la SARL OLMA IMMOBILIER C/ [J] [X]

Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

GIRONDE __________________________ N° RG 22/00856 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ3M __________________________ CC délivrées le: à Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE CPAM DE LA GIRONDE Me Carole MORET

Square de Liège - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40 DEFENDEURS Madame [H] [I], demeurant Résidence MONTET

Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 29 janvier 2025, la SARL Batelec 27 a assigné la commune de Saint-Sébastien de Morsent devant ce tribunal aux fins notamment de nullité

Concernant la moquette de la chambre, la société MDSN fait valoir que le devis ne stipulait pas que la moquette devait être tendue sur thibaude et non collée, que la fiche du modèle moquette « royale »

[G] était très encombré au moment du traitement et la présence de la moquette au sol était problématique". Cette dernière intervention a mis fin à l'infestation.

Concernant l’érysipèle de la jambe droite, il est survenu suite à un choc direct du mollet droit et dans un contexte d’insuffisance veineuse importante.

médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [C] a présenté une entorse de la cheville droite et une plaie délabrante profonde propre avec perte de substance de 5 cm de diamètre en regard du mollet

DÉFENDEUR Monsieur [G], [J], [W] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Virgine MOULET

Maître Marie-Pierre LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0166 DEFENDERESSE Madame [G] [O] [J] [B] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Clotilde MORLOT-DEHAN

et de certains éclairages alors qu’il n’y a aucune différence notable entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie si ce n'est sur l'état des moquettes.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

Du 25 janvier 2024 84A SCI/ PPP Elections prof N° RG 23/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2I - Expéditions délivrées à Maître Carole MORET Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE