DEMANDERESSE Madame [R] [S] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Elodie LASNIER, Avocate, #P00220 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Myriam MOUCHI

Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BOUDEBESSE DEFENDERESSE : Société [7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS

MCB inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 484 839 055 Grosse délivrée à Me Marie-christine MOUCHAN Expédition délivrée à Me Julien SALOMON le l’an deux mil

PARIS, vestiaire #D2157, avocat postulant, et par Me Samuel AYDIN, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [N] [L] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ralph MOUGHANIE

CADEO DE ITURBIDE, avocat au barreau de PARIS - #B1212 DEFENDEURS Madame [G] [P] [T] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Myriam MOUCHI

Portalis 352J-W-B7G-CXTR3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Myriam MOUCHI

épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Liliane POH MANZAM, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, #PN777 DÉFENDEUR Monsieur [G] [X] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Myriam MOUCHI

naissance 5] 1972 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Céline BORREL, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, avocat postulant, Me Myriam MOUCHI

Monsieur [D] [U] né le 1er Avril 1984, demeurant 12 Chemin des Marronniers - Le Florence - 38100 GRENOBLE AJ totale n°C 38185-2026-001566 du 3 mars 2026 représenté par Maître Daria KLIMOVA EL MOUKAHAL

ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (EJL IDF) dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Florian MOKHTAR de la SELARL D4 AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

Localité 3] Représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : SOCIETE [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [10] [Adresse 2]” [Localité 4] Représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS

] [N] épouse [NF] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [JT] [NF] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [X] [NF] [Adresse 7] [Localité 18] Tous les quatre représentés ensemble par Maître Myriam MOUCHI

SAINT LOUIS SUCRE 74 avenue du Général de Gaulle 80700 ROYE Représentant : Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Marie GAINET

assisté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET DEFENDERESSE : Société [13] [Adresse 30]” [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 22/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWJ DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS

DB3Z-W-B7G-GDLD EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [P] [N] [O] épouse [X] et Monsieur [Z] [X] ont contracté mariage le 6 octobre 2000 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-DENIS, section MOUFIA

LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING DEFENDERESSE : S.A.S. [18] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [46] [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS