Début 2025, Madame [C] a souhaité faire réaliser divers travaux de rénovation (nettoyage de la toiture et des façades, ponçage des volets et des fenêtres, reprise des fissures en façade, …).

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [X] [R] épouse [J], née le 07 Décembre 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI

75056-2023-510367 du 13/12/2023 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 S.A.

Localité 3] Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES D'autre part, Composition du Tribunal : Président : Constance DESMORAT Greffier : Nathalie

[D] (Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

DS CHAPES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Nathalie PASSERON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [T] Madame [V] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01403 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBF MINUTE n° : 2024/ 334 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie

demeurant sur l’emprise du terrain situé [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Yasmine WALDMANN, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

PIERRE a entrepris des travaux de rénovation de son appartement, avec « recréation » d'une fenêtre sur le mur mitoyen de la terrasse à jouissance privative du lot n° 28 appartenant à Monsieur [O].

exécutoire délivrée à : csts [K] copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Vice-président en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Nathalie

du lot n° 49 donnant sur la courette du fond avec suppression des deux allèges pour les modifier en portes-fenêtres, - remplacement de la porte du lot n° 51 par une porte-fenêtre sans changement des dimensions

LE CLAN DES SAINTS d'avoir, notamment, à remettre en son état d'origine la fenêtre donnant sur la cour de l'immeuble, transformée en porte-fenêtre sans autorisation préalable de la bailleresse et a fortiori

Les deux portes-fenêtres de la terrasse de Madame [F] (chambre et cuisine) sont concernées par cette non-conformité.

Un papier et/ou dossier sur le bureau a pu rentrer en contact avec la flamme de la bougie lors d'un courant d'air (fenêtre ouverte, fermeture de la porte palière par exemple).

du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON) DEFENDEUR : Monsieur [T] [P] 16 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Nathalie