DBX4-W-B7I-TTAA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTAA NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me Céline NOUAILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Me NOUARI Copie certifiée conforme délivrée le: à Me DE CORBIERE ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/02375 -

421 100 645 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Nicolas DUVAL de SELARL NOUAL

L'attestation immobilière dressée par Me [Y] le 12 avril 2016 fait apparaître comme dépendant de la succession : .Sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE La pleine propriété des parcelles en nature

S]-[R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sara NOURI-MESHKATI, avocate au barreau de PARIS - #D1468 DEFENDERESSES La S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELEURL NOUAL

LE MOULIN D’AMBRE, RCS TOULOUSE 751 923 590, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 235 DEFENDERESSE S.C.I.

Comparant, concluant, plaidant par Me Anne DUMAS, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [X] [I] et [L] [D] ont contracté mariage le 09 mai 2015 à Saint Pierre la Noaille

Localité 6] représentée par Maître Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS - #A0493 Madame [J] [Y] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL

sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Céline NOUAILLE

Portalis 352J-W-B7I-C4TOL N° MINUTE : Assignation du : 18 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Akli NOUARI

Par acte du 24 février2023, la société Poke B a cédé son fonds de commerce à la société N7 Nouilles.

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14], représenté par son syndic le cabinet GROUPE FONCIA [Localité 13] EST [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL

En l'espèce il ressort du témoignage de Madame [R] [A] que Monsieur [O] était membre de " L'association des gens tranquilles de Nouanville " mais qu'il ne peut plus s'y investir comme avant, notamment

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 18] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Céline NOUAILLE de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Rep

234 647, prise à la personne de ses représentants légaux., dont le siège social est sis 25 Rue Marbeuf - 75008 PARIS représentée par Me FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, demeurant 23 rue de Noailles

vestiaire #C0493 DÉFENDEURS BUREAU CENTRAL FRANÇAIS es qualité de délégataire de la compagnie EUROINS ROMANIA ASIGURARE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL

SCI TROCADERO DE LASSASSEIGNE est propriétaire au sein de cet ensemble immobilier (un appartement et un premier emplacement de parking rattaché à l’appartement, portant le numéro 52 et situé rue de Noailles

° RG 14/03962 - N° Portalis 352J-W-B66-CCHPF Madame [W] [L] épouse [E] venant aux droits de Monsieur [X] [E], décédé, [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL