AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026 et soutenues oralement, la société GDTP [R] [F] Travaux Publics et la société Axa France Iard, pris en sa qualité d’assureur de la
Source officiellePage 2 sur 866
Chambre des référés
6a0cb8adcdc6046d473aa786
19 mai 2026
19 mai 2026
En défense, la société SAS FONCIA SENART-GATINAIS, représentée par son avocat, a formé oralement protestations et réserves d'usage.
Source officielle