. exc + ann.

[H] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant.

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

Procédure PAF n°2024-145AD n° RG : 24/1825 n°minute : 11/2024 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.342-5 du CESEDA) Nantes, le 7 octobre 2024, Nous, François PERNOT

. exc. parties par LRAR Exp. parties par LS Exp.

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

TOURNIER Le____________________ Exc. LRAR parties Exp. B.F Exp.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [W] + 2 grosses [I] [X] [D] [M] + 2 grosses A.T.I.A.M. + 1 exp Me [E] [L] + 1 Me VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau

/58832 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUY N° : 15 - MD Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB5 AFFAIRE : Mme [H] [G] Exp : Mme [H] [G] Exp : M.P.

[E] [C], cité par procès-verbal remise à étude, est comparant en personne. Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

/50837 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34EH AS M N° : 11 Assignation du : 26 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ; - accordé à Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] un délai à expulsion d’une durée de trois mois à compter de l’expiration

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Le commandement de payer du 7 septembre 2023 a été délivré à personne morale.