Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01729 - N° Portalis DB37-W-B7F-FI3J JUGEMENT N° 25/ Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me PELLETIER G à M.

/03205 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [H] [I] [F] [A] [E] [D] épouse [I] ET : [B] [J] Débats à l'audience du 21 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me PELTIER

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

DU BATIMENT S.E.R.B.T.P., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL PELLETIER

[H] [O] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [O] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE

CAPI France à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la S.A.S. CAPI France aux entiers dépens de l’instance.

[J] [V], le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025.

CEETRUS [30] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I.

La SAS CAP SOLEIL a procédé à l'installation du matériel le 21 septembre 2022.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET - PELET

UN Holdings Newco Un, (v) Cape Industrial Services Group Un, (vi) Cape Holdco Un, (vii) [C] Services Un. 5.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 mars 2019, la S.A SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [I], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation avec une cave

LES BELLES ANNEES Représentant : LA SELARL DREZET & PELET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 485 C/ Monsieur [K] [B] [M] Monsieur [X] [A] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

substituée par Me Thomas GIROUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDERESSES Mme [Z] [P] épouse [I] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

Du 03 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FX6 [N] [C], [S] [C] C/ [I] [W], [V] [J] - Expéditions délivrées à Me Charlotte PERETTI -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sabine DESCAMPS Me Quentin PELLETIER Madame [M] [N] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne - 06400 CANNES Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie

CAPE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Elle ajoute que les charges de chauffage ont augmenté en raison de l’augmentation importante du coût d’achat des pellets entre 2019 et 2022, qu’elle a été contrainte de répercuter cette augmentation dans