PERISUD venant aux droits de COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 représentée par Maître Julien

Ils confirment que Mme [R] détient un PERP et un PERCO dont elle ne connaît pas les conditions de déblocage.

Alors qu’elle était en perission de sortie, elle a fait un passage à l’acte suicidaire par intoxication médicamenteuse volontaire.

12 Février 2025 N° RG 24/04889 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TWZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [E], né le 1er Août 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Denis PERIANO

par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL

718 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Centre commercial [2] - [Adresse 3] représentée par Maître Denis PERIANO

COMPAGNIE IMMOBILIÈRE PERISSEL ET ASSOCIÉS dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 054 804 166 prise en la personne de son représentant

Elle sollicite ainsi du tribunal de : CONSTATER l’irrégularité de la saisie-attribution du 24 juillet 2025 pratiquée par la SCP BLAD [A] PERSICO et dénoncée le 29 juillet 2025 à la demande de la S.A.S

RG 24/00212 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7LV N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Nicolas BLANCHY, - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, - Me Sonia PERIOCHE

AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est sis Immeuble le Vermony 28 Boulevard de Peraso - 92000 NANTERRE GRAND ORLY SEINE BIEVRE

C-281/10, PepsiCo Inc. (§53)) que si l’utilisateur averti n’est pas défini par le règlement n°6/2002, mais doit toutefois être compris “comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen,

non pas d'une attention moyenne mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré (cf CJUE, 20 octobre 2011 - PepsiCo

La Cour de Justice définit également, dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc.