par monsieur [N] [W] sera soustraite de l’indemnité qui lui sera allouée, - de condamner monsieur [N] [W] à rembourser le trop-perçu si le montant de l’indemnité allouée par la juridiction de céans est

a déclaré sur les formulaires CAF avoir perçu des salaires à hauteur de 18.663 €.

déclaré les factures impayées émises par la société AMODEV comme nulles et non avenues en raison de la caducité de la promesse de vente.', 'La société AMODEV est condamnée à restituer les sommes déjà perçues

de l’article 700 du CPC, - à titre subsidiaire, condamner Madame [J] et Monsieur [A] au paiement de la somme de : * 14 397,79 € à titre de dommages et intérêts en remboursement des sommes indûment perçues

Elle a perçu 2 255 euros au titre du coût du remplacement du parquet détérioré et 275 euros au titre du cout du meuble sous évier endommagé.

CARDIF ASSURANCE VIE a assigné Mme [X] [H], née le 13 septembre 1959, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamnée à lui reverser la somme de 6 090.84 euros indument perçue,

par Monsieur [B] [A] dont il est redevable envers l’indivision entre le 1er août 2013 et le 17 avril 2020 sont prescrites, - déclarer irrecevables les demandes de Madame [J] au titre des loyers perçus

[K] [G], [F] [M], [R] [Q] et [W] [N], a fait assigner cette dernière en référé, par acte du 8 décembre 2025, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 1 882,48 € au titre d’un trop perçu

[F] redevable de la somme de 779,56 euros au titre d’un trop perçu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 1er août 2023 au 11 août 2023,Condamner M.

Tribunal judicaire de Paris le 9 janvier 2026, Monsieur [H] [D] a formé opposition à la contrainte notifiée le 25 novembre 2025 à la demande de [Z] [J] relative à un indû d’un montant de 722,51 euros perçu

Elles sollicitent par ailleurs, la même somme de 2347.46 euros au titre du dépôt de garantie, la somme de 7592 euros au titre des pénalités de retard, la somme de 6208 euros au titre du trop perçu de loyers

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

[U] [X] dès le 28 novembre 2023 et que le demandeur a perçu les sommes dues par virement du 4 décembre 2023. Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.

Elle sollicite en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour le temps perdu par son gérant à exécuter les travaux, sur la base de 17,50 euros par heure.

Ils soulignent que les deux sociétés se sont abstenues de rendre compte de leur gestion et de verser l'intégralité des loyers perçus.

contrainte en date du 24 janvier 2025 portant la référence [Numéro identifiant 1] d'un montant en principal de 6 084,34 euros correspondant à des indemnité journalières de sécurité sociale indûment perçues

observations, ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 avril 2026, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation d’un trop-perçu

[O] [I], de sorte qu’elle n’a jamais perçu les fonds, d’autre part l’agence ne justifie d’aucun mandat de la part de l’indivision et n’était liée contractuellement qu’au propriétaire de l’immeuble.