AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que présentant une flèche visible à l'œil nu semblent remplir encore leur rôle structurel, que les solives constituant le corps du plancher sont en très mauvais état, que certains éléments de plancher
Source officiellePage 2 sur 197
Service des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
1 avril 2026
haut, mais sur des dommages et intérêts consécutifs aux désordres survenus sur le plancher bas.
Source officielle