déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement «

d'une construction, doivent être clôturées par un garde- corps et une plinthe ou obturées par un plancher jointif ou tout autre dispositif équivalent" ; que l'employeur tient de ce texte l'obligation

imposée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 a été sans relation avec la chute de la victime et que la présence d'un fer en U, destiné à assembler les lattes du plancher, ne constituait pas un

provisoire jointif convenablement fixé, ainsi que l'exige l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 et donc non amovible ; "que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait

résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09 m

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite des lieux en commun par un responsable de chaque entreprise, un plan

d'occupation des sols consacré aux stationnements exigeait pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher hors

que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis

déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan

bâtiment prise par les gendarmes ainsi que celles prises par l'huissier lors de son constat du 3 juillet 2023, révèlent qu'il présente deux portes d'entrée et un débord extérieur de toiture et de plancher

contact avaient été saisies (référencées 633/01), contenant plus d'une centaine de négatifs d'images représentant toutes sortes de plans ; qu'en se bornant à énoncer que "certaines" photographies saisies

sécurité des travailleurs ; "aux motifs que Michel Y... a déclaré qu'il était en permanence sur le site afin de veiller à la qualité du montage ; que le jour des faits il avait participé à la mise en place

D... n'a de son propre aveu pas respecté les dispositions du décret de 1967, s'étant borné à placer une planque stabilisée par un bloc de béton, alors que les textes réglementaires exigent un dispositif

; " que la victime, qui installait des planches sur les poutres de traverse pour séparer le quatrième étage du troisième, avait un pied sur une poutre et l'autre sur la planche qu'il coupait, qu'au

Bourge ; que la société Planchers Bourge a réclamé aux deux clubs de sports le paiement du solde des factures émises d'avril 1997 à février 1998 ; Attendu que les clubs de sports font grief à l'arrêt

Gérard Y... coupable de délit d'homicide involontaire et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que sachant que le bâtiment était particulièrement fragilisé et que le contreventement assuré par le plancher

à roulette ; ils avaient en effet abandonné leurs planches à roulettes pour pouvoir sauter par dessus les jets d'eau ; que la configuration des lieux, tels qu'ils résultent des plans et photos produits