TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Caldairou, vestiaire P298 - Maître Pourrinet, vestiaire E96 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12671

Minute N° RG 25/02010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZEC MI : 23/00001963 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Lionel POMPIERE

PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique Rendue le 08 Janvier 2025 Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés : Emeline POURRIOT

sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société KD CONSTRUCTION suivant n° de contrat 142005177 E 001, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Nicolas POIRIEUX

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

: 656 Compagnie d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles, assurance décennale de la société SOLUTION SURFACE N°148032604, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas POIRIEUX

R] a informé la société AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] de ce qu’à la suite de son intervention, elle n’avait pu parcourir que 14 kilomètres avant que la vitre avant gauche ne tombe à l’intérieur de la portière

Adresse 2] représenté par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [K] [T] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 18] demeurant [Adresse 13] représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE

En effet, la pièce produite par l’EARL HAUT MONLONG METIFET intitulée “commande auprès de PRO CAVE CHATEAU POULVERE” est un document non authentifiable dont l’auteur est inconnu.

DU : 25 mars 2024 prorogé au 24/06/24 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024 GROSSE : Le 24/06/24 à Me POURRIERE

Madame [H] [J] [D] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (SEINE [Localité 12]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE

Vous ne pourrez que constater l’absence de loyauté de l’administration.

Dès la prise en main et le lendemain, elle a constaté les premiers désordres sur le véhicule, tels que : difficultés de verrouiller les portières et le coffre, défaut signalé à l’airbag, sol inondé à l

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute n° 25/ N° RG 24/01143 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCES 3 copies GROSSE délivrée le 06/01/2025 à Me Pierre LANDETE Me Lionel POMPIERE

devis de ce même garage pour procéder aux réparations, pour un total de 2960,18€ - un procès verbal de contrôle technique du 11 mars 2025 faisant part de quatre défaillances majeures, à savoir: * une portière

DEMANDERESSE Madame [F] [C] [N] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE

Son véhicule a été percuté au niveau de la portière et de l’aile arrière gauche par celui de monsieur [L] [M], qui conduisait son taxi et avait une cliente à bord.

LA FLUTE ENCHANTEE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau

Il y a ajouté que la société prendrait en charge le remplacement de la vitre de la portière du véhicule TWINGO cassée par les salariés.

juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [W] [M] [E] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas POIRIEUX