Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Activité : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Quentin

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[M] [R] Me Thomas LECLERC - 31 Préfecture du Calvados ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Nous Quentin ZELLER, Juge des contentieux de la protection Assistée de Céline LEVIS, greffière

Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00441 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J34K Minute N° : 25/00182 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin

DOMOFRANCE C/ [H] [Q] MINUTE : 26/ expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à Nous Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé auprès du Premier Président

.................................................... 280,00 € ° certificat de conformité.................................................................................150,00 € ° reprogrammation de clef

: [T] [G] [I], [D] [S] C/ [H] [B], [M] [F] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

du 31 mai 2023 ; 1 368,90 € sauf à parfaire au titre de la cotisation d'assurance ; 6 528 €au titre du préjudice de jouissance ; 4 880 € au titre de la perte de chance de vendre le véhicule Mercedes CLA

[U] ET FILS [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, substituée par Maître Quentin MAYOLET

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [J] [K] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [N] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN

A la question lui demandant si elle exploite encore les locaux, elle a répondu « depuis février, nous n’exploitons plus. Vous avez été avisé.

Ils invoquent avoir récupéré les clefs le 25 mars 2025, de sorte qu’une dette leur est due jusqu’à cette date, composée d’une part d’un loyer d’autre part d’indemnités d’occupation.

que la société SOFAR sera débitrice d'une indemnité d'occupation de 86,28 euros TTC par jour à compter du 05 janvier 2025 jusqu'au jour de la reprise effective des lieux par huissier et la remise des clés

la somme de 3661 euros TTC , qui porte mention d'une ouverture de porte suite à tentative d'effraction pour 409 euros HT , remplacement d'un mécanisme de sûreté en applique à l'identique remis avec 4 clefs

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Caroline REBOUL, greffière lors des débats et de Quentin

Se trouvant sur la parcelle B [Cadastre 1], elle a constaté la présence d'un hangar, sous lequel est amoncelée une importante quantité de bois.

La remise des clefs a été faite le 15 septembre 2020.