En l’espèce, le VISALE ou VISA pour l’Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015

MOTIFS A titre liminaire, sur la recevabilité de l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le

Par acte sous signature électronique, en date du 27 mars 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements des locataires quant au paiement

La Société par actions simplifiée unipersonnelle ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n

Dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers et charges.

VIDAL PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame

VIDAL PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDEUR : M.

L’article 8.1 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2309 du

DBZG-W-B7J-BRBP AFFAIRE : [I] [X] [R] [Z] C/ [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

MAIF ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : DEMANDEUR

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 10 mai 2021 et de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [U] [M] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [X] [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

VIDAL PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : Société OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

[K] [E] et rappelle que c’est ce dernier qui a pris l’initiative de solliciter la mise en place du passeport visale.

AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [L] [K], [J] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

VIDAL PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme