AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
interférer, - Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans la survenue du dommage, - Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendues et redoutées
Source officiellePage 2 sur 5
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb30500
16 avril 2024
16 avril 2024
Au soutien de ses prétentions il a fait valoir que le risque d’affaissement du terrain redouté s’était réalisé au mois d’octobre 2022 sur plusieurs centimètres sur une surface de 4 mètres carrés.
Source officielle