Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

Donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite sur le fondement de l’article 250 du Code Civil.

, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy (devenu depuis lors pôle social) pour contester une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du régime

de la micro-entreprise et lui reproche de ne pas avoir réglé les cotisations sociales qui découlaient de cette affiliation.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [S] et M.

la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; · Condamner la Société ENI à leur régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est de nature à retarder voire à vous priver de vos garanties prévues par le régime invalidité-décès et que le défaut de règlement est de nature à retarder voir à vous priver de votre future retraite

Il peut même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ".

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence, arguant que la SCI [I] n’a pas réglé ses arriérés de charges de copropriété, l’a assigné par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 à

de l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ; Sur le régime de l’assurance vieillesse de base : - le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation

Mme [F], régulièrement assignée par acte remis à étude n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Madame [Z] [M] [H], régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude, n’est ni présente, ni représentée.

règlement d’application.

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

contrainte pour son montant actualisé à la somme de 4 536 euros, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement

Mme [J], régulièrement assignée par acte remis à étude n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

[P] [B] est propriétaire des lots n°10 et 27 dans l'immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.