publique du 18 Novembre 2025 Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Janvier 2026 ✤ ✤ ✤ ✤ ✤ EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 22 février 2023, la SCI SALMA

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ Zone d’Emplois et de Services Rue Pierre Gamare 14130 PONT L’ÉVÊQUE représentée par Me Sami KOLAÏ, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, dispensé de comparution

procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Samir

par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de Paris substitué par ME SAMI

-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GL JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six, Nous, Cécile SALVI-POIREL

: Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi

: Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE Société STEF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Samir

STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Tony FASCIGLIONE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M.

), Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux, Service SAAMI sis [Adresse 6] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL

, vestiaire : 101 Monsieur [S] [Z] Représentant : Me Marie-Catherine SALEMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 101 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF

2025 64B RG n° N° RG 25/06410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJ4 Minute n° AFFAIRE : [H] [T] [N] [T] C/ CPAM D ELA GIRONDE [M] [E] [Adresse 12] le : à Avocats : la SCP AUSONE AVOCATS Me Sami

352J-W-B7H-C3AWB COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Monsieur Rémi FERREIRA, Juge Assesseurs, assistés de Samir