délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Samira

W-B7K-76SKH Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira

W-B7K-76SUF Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira

Portalis 352J-W-B7G-CXO4E N° MINUTE : Assignation du : 26 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Cindy SAMAMA

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS - #L0279 DEFENDERESSE La Société TAKE OFF [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric SAMAMA

[K] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Z] [K] ; - la société SRC ; - la société SAGENA, en qualité d'assureur de la société SRC, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [X] [U] Chez Madame [J] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidenteau Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

barreau de PARIS - #C1050, Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [N] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [K] [B] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL

OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [U] [B] [J] [F] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ILE MAURICE) domiciliée chez Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Sabrna