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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
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2 avril 2026
par Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [M] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Laurence MONNIER-SAILLOL
Section des Référés
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1 juillet 2025
] né le 05 Décembre 1952 à HARDANGES (MAYENNE) nationalité française, demeurant 73 boulevard de la Marne - Bâtiment B - 1er étage - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Madame [P] [W] née le 02 Août 1952 à SAIGON
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
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7 avril 2026
dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le 24 juillet 1981 à Clermont-Ferrand (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le 12 janvier 1957 à Saigon
2e chambre cab. 2 - DIV
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9 janvier 2025
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des débats deFannie SALIGOT greffière et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture
JAF Cab 7
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8 avril 2026
] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009031 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) ayant pour avocat Me Laurence MONNIER-SAILLOL
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21 mai 2026
sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentées par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [P] [E] né le 04 Janvier 1972 à SAIGON
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Localité 20] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 11] DEFENDEUR : représentée par Me Claire KOLLEN, avocate au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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8 juillet 2025
Madame [C] [Adresse 2] [Localité 8] DEFENDEURS : représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
Chambre des Référés
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7 janvier 2025
représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100 DEFENDERESSE La Société TVT, sous l’enseigne SAIGON
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Localité 18] [Adresse 3] [Localité 9] DEFENDEUR : représenté par Me Doriane LALANDE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 17] (ÉGYPTE) [Adresse 5] [Localité 12] DEFENDEUR : non représenté Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des dabts de Fannie SALIGOT, greffière et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, greffière Date de l'ordonnance de clôture
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La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des débats de Fannie SALIGOT,greffière et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture
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à [Localité 14] (MALI) [Adresse 3] [Localité 9] DEFENDEUR : représenté par Me Sophia RIZK, avocate au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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Localité 10] DEFENDEUR : représenté par Me Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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naissance 4] 1969 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 10] DEFENDEUR : représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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19] [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 10] DEFENDERESSE : représentée par Me Laure HABENECK, avocate au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des débats de Fannie SALIGOT , Greffière et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de
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à [Localité 21] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 12] DEFENDEUR : représenté par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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1982 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR : représenté par Me Aminata NIANGHANE, avocat au barreau de PARIS Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT
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21/04/2026
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16/03/2025
23/07/2024
22/03/2024