AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
69801c66cdc6046d47964ef5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’AUBE * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2025 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 18 Novembre 2025 tenue par : - Madame Odile SIMART
Source officiellePage 2 sur 9
CHAMBRE REFERES
697c8c2ccdc6046d473da8d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Fanny LOUVET * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 24 Juin 2025 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 18 Novembre 2025 tenue par : - Madame Odile SIMART
Source officielle